Comité d’éthique indépendant de l'AMA

Toute plainte, dénonciation, allégation ou suspicion de violation des principes éthiques de l'AMA, du Code d'éthique de l'AMA ou de ses dispositions d'application doit être signalée à l’Ethics Officer de l'AMA. Toute personne peut faire un signalement tant que la personne concernée par la violation présumée ou suspectée est considérée comme un officiel de l'AMA tel que défini dans l’article 2 du Code d'éthique de l'AMA.

À retenir : Si vous n'êtes pas sûr que l'affaire relève du Code d'éthique de l'AMA, veuillez vous référer à la section FAQ ci-dessous, qui fournit de plus amples informations. Il n’est pas de la responsabilité du plaignant de déterminer si un comportement est contraire au Code d'éthique de l’AMA, et si une action relève du Code d'éthique de l'AMA. L’Ethics Officer examinera les renseignements et procédera à ces déterminations.

Ensemble, avec des efforts combinés, nous pouvons protéger les comportements éthiques au sein de l'AMA en tant qu'organisation et soutenir sa mission de protection des sportifs propres et de garantie de règles du jeu équitables.

Le Code d'éthique de l'AMA impose à tous les officiels de l'AMA de signaler tout comportement interdit par le Code d'éthique de l'AMA. 

Les membres du CEI et l’Ethics Officer sont liés par des principes de confidentialité. En outre, les règles de procédure énoncées dans le Code d'éthique de l'AMA garantissent la confidentialité des procédures relevant du Code d'éthique de l'AMA.

Tous les signalements sont pris au sérieux, y compris les signalements anonymes qui ne sont pas différenciés des autres signalements formels. Tous les signalements ou plaintes seront examinés dans le respect des normes éthiques les plus strictes et avec soin et diligence.

Tous les renseignements et les signalements devraient être transmis sur le Portail de signalements éthiques de l'AMA qui est géré directement et exclusivement par l’Ethics Officer. Vous pouvez également faire un signalement par courriel à l’Ethics Officer à l'adresse ethics.officer@wada-ama.org. Apprenez-en davantage sur le Portail de signalements éthiques ici.

L’Ethics Officer recevra les renseignements ou le signalement et procèdera à une évaluation initiale et/ou une enquête sur la probabilité d'une violation du Code d'éthique de l'AMA ou de ses dispositions d'application, ainsi que la compétence du CEI fondée sur le champ d'application du Code d'éthique de l'AMA. Au cours de la procédure d'évaluation initiale, le plaignant peut être contacté par l’Ethics Officer pour fournir des renseignements complémentaires.

Un plaignant peut demander que son identité ne soit pas révélée et que toutes les précautions raisonnables soient prises pour protéger l’identité d’un individu. L’Ethics Officer décidera quelle mesure prendre à cet égard (le cas échéant). Le plaignant peut contester cette décision, qui sera tranchée par la présidente du CEI.

Si la compétence du CEI et/ou la probabilité d'une violation n'est pas établie, l’Ethics Officer rédigera un rapport écrit spécifique à la présidente du CEI. Le plaignant sera informé de cette décision et pourra demander à la présidente du CEI de réexaminer le dossier.

Si la compétence du CEI et la probabilité d'une violation sont établies, l’Ethics Officer soumettra la plainte à la présidente du CEI, accompagnée d'un rapport écrit détaillé. Par la suite :

• Si le CEI estime qu'il n'y a pas de probabilité d’une violation du Code d’éthique de l’AMA, il rendra une décision finale de clore l'affaire, qui sera communiquée au plaignant. Il pourra être fait appel de la décision auprès du Tribunal arbitral du sport (si le plaignant est considéré comme une partie à la procédure) ; ou
• Si le CEI considère qu'il y a une probabilité d’une violation du Code d’éthique de l’AMA et qu'il est compétent, la plainte sera examinée par le CEI (un panel de celui-ci).

Si l'affaire est soumise à un panel du CEI pour décision, les membres du panel décideront si le plaignant participera à la procédure en tant que partie. Cette décision est définitive.

Si le plaignant est partie à la procédure, il/elle sera informé(e) de la décision finale du panel. Le plaignant n'a pas le droit de faire appel de cette décision.

Les procédures ouvertes en vertu du Code d'éthique de l'AMA sont confidentielles. Le plaignant et toutes les parties concernées ne doivent pas divulguer à des tiers des faits ou des renseignements relatifs à la procédure, sauf pour les communiquer aux autorités chargées de l’application de la loi et aux autorités règlementaires, ou lorsque cela est exigé par un tribunal compétent pour l'affaire faisant l'objet de la procédure.

Les "officiels" de l'AMA sont soumis à la juridiction du CEI, de l’Ethics Officer et du Tribunal arbitral du sport. Selon l’article 2 du Code d'éthique de l'AMA, les officiels sont définis comme suit :

1. Les membres du Conseil de fondation de l'AMA (y compris le président fondateur et les suppléants) ;
2. Les membres du Comité exécutif de l'AMA, y compris les suppléants ;
3. Tous les membres des comités de l'AMA, y compris les Comités spéciaux permanents, les Comités permanents, les Comités ad hoc ou tout autre Comité, Groupe consultatif d'experts ou Groupe de travail établi par et/ou au sein de l'AMA, y compris tout suppléant ou substitut ;
4. Les agents, consultants et contractants de l'AMA ;
5. Toute personne employée (que ce soit à temps plein, à temps partiel, de façon permanente, pour une durée déterminée ou temporaire) ou fonctionnant d'une autre façon comme membre du personnel de l'AMA, y compris le Directeur général et la direction de l'AMA ;
6. Toute autre personne qui accepte d'être liée par le Code d'éthique de l'AMA.

(Code d’éthique de l’AMA, article 2)

Le CEI et l’Ethics Officer sont chargés de la mise en œuvre du Code d'éthique de l'AMA. (Code d'éthique de l'AMA, article 4.2

Le Comité d'éthique indépendant est composé de neuf membres, dont la présidente du CEI. (Annexe A du Code d'éthique de l'AMA, article 2.1)

Le Comité des nominations de l'AMA recherche et identifie les profils de candidats appropriés pour le poste de président(e) et de membres du CEI. Les autorités publiques et le Mouvement olympique désignent chacun un membre pour siéger au CEI. Les membres nommés par les autorités publiques et le Mouvement olympique ne peuvent pas être nommés président(e) ou vice-président(e) du CEI. Le Conseil de fondation de l'AMA a le pouvoir de nommer et de révoquer les membres du CEI, y compris le président/la présidente du CEI. (Annexe A du Code d'éthique de l'AMA, article 2.3)

Le CEI exerce ses fonctions conformément au Code d'éthique de l'AMA, qui comprend ce qui suit :

• Le CEI examine s'il existe une probabilité de violation et s'il est compétent pour entendre les plaintes soumises par l’Ethics Officer.
• Un panel composé d'un ou de cinq membres du CEI traite et décide des affaires relevant du Code d'éthique de l'AMA.
• La présidente du CEI peut, soit d'office, soit à la demande de l’Ethics Officer, du Comité exécutif ou des parties, décider de mesures provisoires à tout moment de l'enquête et jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise, et pour autant que la situation l'exige.
• En cas de violation du Code d'éthique de l'AMA ou de l’application de ses dispositions, le CEI peut décider d'imposer des mesures et des sanctions aux officiels conformément à l’article 5 du Code d'éthique de l'AMA.
• Le CEI peut décider de publier les décisions qu'il prend en vertu du Code d'éthique de l'AMA.
• Le rôle du CEI consiste également à faire connaître le Code d'éthique de l'AMA.

L’Ethics Officer est nommé, et peut être révoqué, par le CEI. Le CEI recherche et identifie les profils de candidats appropriés pour le poste et demande au Comité des nominations de l'AMA d'examiner et de vérifier les candidats, puis de formuler des recommandations à l'intention du CEI. L’Ethics Officer est nommé pour un mandat de trois ans, et peut être reconduit pour deux autres mandats de trois ans. L’Ethics Officer ne peut servir plus de neuf ans au total. (Annexe A du Code d'éthique de l'AMA, articles 3.1, 3.2 et 3.4).

L’Ethics Officer agit indépendamment de l'AMA, n'est pas un employé de l'AMA, et rend compte à la présidente du CEI. (Annexe A du Code d'éthique de l'AMA, article 3.3).

L’Ethics Officer doit satisfaire au standard général d'indépendance tel que défini dans le Règlement de gouvernance de l'AMA (article 1.2 du Règlement sur l'indépendance) et aux critères les plus stricts en matière d'indépendance énoncés dans la section 2 du Règlement sur l'indépendance. (Annexe A du Code d'éthique de l'AMA, article 3.5.

L’Ethics Officer doit posséder des compétences de haut niveau dans des domaines tels que l'intégrité et les valeurs personnelles; la sensibilité culturelle; la gestion de plaintes, dossiers et enquêtes; et doit faire preuve d'un haut niveau de jugement, de prise de décision et de communication. La sélection de l’Ethics Officer tient également compte de son expérience internationale, de sa formation, de ses connaissances linguistiques, de la lutte contre le dopage et la corruption, ainsi que de sa compréhension du sport.

L’Ethics Officer :

• S’acquitte des tâches qui lui sont confiées par le Code d'éthique de l'AMA, et à chaque fois qu’il est saisi d’un cas et/ou selon les instructions du CEI, mais pas d'office. (Annexe A du Code d'éthique de l'AMA, article 3.3)
• Doit examiner « toute plainte, dénonciation, allégation ou soupçon de violation des principes éthiques de l'AMA, du Code d'éthique de l'AMA ou de ses dispositions d'application », sous réserve des limitations prévues à l’article 1.2, deuxième paragraphe, du Code d'éthique de l'AMA. Le CEI peut également soumettre des plaintes au Ethics Officer pour enquête. (Annexe A du Code d'éthique de l'AMA, article 4.1.1)
• Sur réception d'une plainte, il analyse la compétence du CEI fondée sur le champ d'application du Code d'éthique de l'AMA, décide des mesures à prendre pour protéger l'identité du plaignant et mène les enquêtes nécessaires. Les enquêtes peuvent comprendre l'analyse de documents, de dossiers et d'autres renseignements sur support papier ou électronique, la demande de fournir de tels renseignements, la conduite d'entretiens et l'obtention de rapports d'experts pertinents. À l'issue de l'enquête, l’Ethics Officer fournit un rapport écrit détaillé à la présidente du CEI. (Annexe A du Code d'éthique de l'AMA, articles 4.1 et 4.2)

Oui, à l'exception des articles 4 (Mise en œuvre), 5 (Sanctions et mesures) et 6 (Mesure provisoire) du Code d'éthique de l'AMA, qui concernent les questions de procédure et de sanction en cas de violation de celui-ci.  En cas de violation présumée du Code d'éthique de l'AMA par un membre du personnel de l'AMA, une procédure formelle sera menée en vertu des règles disciplinaires applicables et conformément au droit du travail applicable. Tout litige concernant la procédure sera tranché par les tribunaux ordinaires ou les tribunaux du droit du travail locaux compétents. (Code d'éthique de l'AMA, article 2, paragraphe 2).

Les officiels sont tenus de se conformer à toutes les lois et règlements applicables et respecter les principes éthiques de l'AMA. Les officiels doivent se comporter de manière honnête, équitable et impartiale, et agir conformément aux principes d'intégrité et de transparence. Les officiels doivent également agir avec objectivité et indépendance lorsqu'ils prennent des décisions. Le Code d'éthique de l'AMA contient une section détaillée sur ses principes fondamentaux qui comprennent, entre autres, le devoir de prudence, de diligence et de confidentialité, le respect des principes de bonne gouvernance et le devoir de signalement et de coopération. En outre, toute tentative, instigation, complicité ou collusion concernant un acte contraire à l’éthique est interdite en vertu du Code d'éthique de l'AMA.

(Code d'éthique de l'AMA, article 3)

Voici des exemples de conduites interdites (liste non exhaustive) :

• Prendre une décision en étant influencé par un parti pris, un préjugé ou un conflit d'intérêts
• Manquer de respect pour la dignité humaine
• Discriminer, harceler ou intimider quelqu'un
• Se comporter de manière à jeter ou risquer de jeter le discrédit sur l'AMA
• Offrir ou accepter un pot-de-vin, un paiement, une commission, un cadeau ou toute autre forme d'incitation ou encouragements indus (qu'ils soient monétaires ou autres) afin d'influencer indûment toute action, conduite, omission ou décision en rapport avec toute question relative à l'AMA ou l'impliquant
• Exercer des représailles à l'encontre d'une personne qui fait valoir ses droits légitimes
• Être impliqué dans une fraude
• Violer les obligations de confidentialité imposées à chaque officiel

Se comporter de manière irrespectueuse lors d'une réunion ou d'un événement de l'AMA

Des gages de considération ou d'amitié d'une valeur nominale, conformes aux usages locaux, peuvent être donnés ou acceptés par les officiels (en plus de leur rémunération normale). (Code d'éthique de l'AMA, article 3.4, paragraphe 4)

Les officiels doivent immédiatement signaler à l’Ethics Officer :

• s’ils sont approchés ou reçoivent une invitation à s'engager dans une conduite qui pourrait constituer une violation du Code d'éthique de l'AMA.
• ils sont au courant de tout renseignement pouvant constituer une violation potentielle du Code d'éthique de l'AMA. (Code d'éthique de l'AMA, article 3.8)

Une liste non exhaustive de sanctions est incluse dans le Code d'éthique de l'AMA, et va de l’avertissement à l’amende ou à la révocation. Le CEI peut aussi imposer des sanctions autres que celles spécifiquement prévues par le Code d'éthique de l'AMA. (Code d'éthique de l'AMA, article 5)

Toutes les procédures ouvertes en vertu du Code d'éthique de l'AMA sont confidentielles. Des exceptions sont prévues pour les questions nécessitant le partage d'informations avec les autorités chargées de l'application de la loi et les autorités réglementaires, ainsi que lorsqu'il est exigé par un tribunal compétent pour l'affaire faisant l'objet de la procédure. (Code d'éthique de l'AMA, article 4.3)

Tous les renseignements et les signalements devraient être transmis sur le Portail de signalements éthiques de l'AMA qui est géré directement et exclusivement par l’Ethics Officer. Vous pouvez également faire un signalement par courriel à l’Ethics Officer à l'adresse ethics.officer@wada-ama.org. Apprenez-en davantage sur le Portail de signalements éthiques ici.