L'AMA renvoie le dossier de conformité contre l'Agence antidopage russe au Tribunal arbitral du sport

À la suite de la réunion du Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (AMA) du 22 septembre 2023, l'AMA souhaite faire le point sur la décision du Comité exécutif d'approuver la recommandation du Comité indépendant de révision de la conformité (CRC) de l'AMA et d'alléguer que l'Agence antidopage russe (RUSADA) comme non conforme au Code mondial antidopage (Code). La non-conformité alléguée dans cette affaire est due au fait que la législation fédérale russe sur le sport n’est pas conforme au Code 2021. 

Conformément à l'article 9.3.1 du Standard international pour la conformité au Code des signataires (SICCS), RUSADA disposait de 21 jours après la date de réception de la mise en demeure de non-conformité pour contester l'allégation de non-conformité de l'AMA, ainsi que les conséquences et/ou les conditions de réintégration proposées par l'Agence. 

Le 13 octobre 2023, l'AMA a reçu une notification formelle de RUSADA l'informant qu'elle contestait l'allégation de non-conformité à son encontre, ainsi que les conséquences proposées et les conditions de réintégration. Donc, et conformément à l'article 24.1.7 du Code, l'AMA annonce désormais publiquement qu'elle a déposé une demande d'arbitrage auprès du Tribunal arbitral du sport (TAS) le 16 novembre 2023. Comme indiqué à l'article 24.1.7, certains signataires ont le droit d'intervenir dans la procédure du TAS en tant que partie concernée tandis que d'autres peuvent demander et être autorisées à intervenir sous certaines conditions. Conformément au même article, l'avis d'intervention ou la demande d'intervention doit être déposé dans les 10 jours de la publication de cet avis. 

L’allégation de non-conformité et ses conséquences ne prendront effet que lorsque le TAS aura rendu sa décision. De plus amples détails concernant l’affaire, notamment les conséquences et les conditions de réintégration, peuvent être trouvés ici. 

Note : Ce cas de conformité impliquant RUSADA est distinct et vient s’ajouter à la décision de décembre 2020 du TAS de déclarer la non-conformité de RUSADA avec les conséquences associées pour une période de deux ans. Depuis la fin de la période de deux ans, l'AMA évalue et surveille RUSADA pour voir si elle remplit toutes les conditions de réintégration contenues dans la décision du TAS. Tant que toutes les conditions de réintégration ne sont pas remplies, la réintégration de RUSADA ne peut être envisagée. De plus, RUSADA ne sera pas éligible à la réintégration au titre de la sentence du TAS jusqu'à ce que la non-conformité liée à sa législation nationale (telle que décrite ci-dessus) soit résolue.