Le Procureur indépendant conclut que l’AMA n’a fait preuve d’aucun parti pris à l’égard de la Chine et que la décision de ne pas faire appel à l’affaire de natation chinoise était « indiscutablement raisonnable »

Le Comité exécutif de l’AMA accueille favorablement les conclusions du rapport intermédiaire 

L’agence mondiale antidopage (AMA) a tenu aujourd’hui une réunion extraordinaire du Comité exécutif (ExCo) pour discuter du rapport intermédiaire (et annexe) remis par le Procureur indépendant, M. Eric Cottier, concernant son examen de la gestion par l’AMA de l’affaire de contamination sans faute de l’Agence chinoise antidopage (CHINADA) impliquant 23 nageurs chinois en 2021. 

Au cours de la réunion virtuelle du Comité exécutif, M. Cottier a présenté aux membres son rapport intermédiaire qui comprenait ses conclusions décrites ci-dessous en lien avec deux questions : 

1. Y a-t-il une indication de partialité envers la Chine, d’ingérence indue ou d’autre irrégularité dans l’évaluation par l’AMA de la décision de la CHINADA de ne pas dénoncer les violations des règles antidopage contre les 23 nageurs chinois ?   

• Rien dans le dossier – complet – ne suggère que l’AMA ait fait montre de favoritisme ou de complaisance, ou ait avantagé de quelque manière que ce soit les 23 nageurs testés positifs à la TMZ entre le 1er et le 3 janvier 2021, lorsqu’elle s’est livrée à l’examen de la décision de CHINADA de prononcer la clôture sans autre suite de la procédure diligentée les concernant. 
• L’Enquêteur n’a découvert aucun élément permettant d’envisager une quelconque interférence ou ingérence dans l’examen auquel a procédé l’AMA, tel que décrit ci-dessus, que ce soit à l’interne de l’Agence, ou provenant de l’externe, de quelque entité ou institution que ce soit, notamment de CHINADA ou d’autorités chinoises. 
• L’enquête n’a révélé, de la part de l’AMA, aucune irrégularité dans l’examen de la décision de CHINADA ; cet examen a été détaillé et a porté sur toutes les questions pertinentes pour déterminer s’il y avait lieu ou non de faire appel de ladite décision. 

2. Sur la base d’un examen du dossier relatif à la décision de la CHINADA de ne pas présenter de violations des règles antidopage contre les 23 nageurs chinois, ainsi que de tout autre élément dont disposait l’AMA, la décision de l’AMA de ne pas contester en appel le scénario de contamination avancé par la CHINADA était-elle raisonnable ? 

• L’ensemble des éléments pris en considération par l’AMA, qu’ils soient issus du dossier produit par CHINADA avec sa décision ou des procédés d’instruction menés par elle, font apparaître la décision de ne pas former un appel comme raisonnable, tant sous l’angle des faits que des règles applicables. 

Alors que les membres du Comité exécutif avaient des questions à poser à M. Cottier, le Comité l’a remercié pour la manière approfondie et rapide dont l’examen a été mené afin de fournir des résultats de haut niveau avant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le Comité exécutif a accueilli favorablement les conclusions du rapport intermédiaire de M. Cottier et a déclaré qu’il attendait avec impatience de recevoir son rapport motivé final dans les semaines à venir. 

« L’AMA est heureuse que le Comité exécutif ait accueilli favorablement les conclusions du rapport intermédiaire du Procureur indépendant concernant l’affaire de natation chinoise, a déclaré le président de l’AMA, Witold Bańka. Sur la base du rapport intermédiaire et de leur discussion avec M. Cottier, le Comité exécutif a été convaincu que M. Cottier avait accès à tous les éléments dont il avait besoin pour parvenir à ses conclusions selon lesquelles l’AMA n’avait montré aucun parti pris envers la Chine et que sa décision de ne pas faire appel de l’affaire de natation chinoise était « indiscutablement raisonnable » sur la base des preuves. Comme le rapporte le rapport, l’AMA a examiné ce cas avec un scepticisme sain, comme elle le fait dans tous les cas de ce genre. Il était très important que nous mettions les choses au clair à cet égard ; et, en particulier, sur ces deux questions fondamentales en amont des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. » 

« Maintenant qu’il a été confirmé par le Procureur indépendant qu’il n’y a pas eu d’irrégularité liée à la gestion de l’affaire par l’AMA, l’Agence examinera avec ses conseillers juridiques externes les mesures qui peuvent être prises contre ceux qui ont fait des allégations fausses et potentiellement diffamatoires. Ces allégations ont été extrêmement préjudiciables à la réputation de l’AMA et à la confiance que les sportifs et les autres parties prenantes ont envers l’Agence et le système antidopage mondial. Au lieu de donner à l’AMA l’occasion de discuter de fond sur des procédures fondées sur des règles de droit et des dispositions juridiques, l’Agence a fait l’objet de manipulations et de tentatives visant à donner l’impression qu’une coopération normale avec les parties prenantes chinoises en tant que régulateur mondial est en quelque sorte la preuve d’un parti pris à l’égard de la Chine. »  

L’examen du Procureur indépendant a porté sur tout ce qu’il jugeait essentiel pour répondre aux questions qui lui avaient été posées. Pour faciliter son examen, M. Cottier a obtenu un accès complet et sans entrave à tous les dossiers et documents de l’AMA liés à cette affaire, qui représentaient des milliers de pages. Il a interrogé, à plusieurs reprises, plusieurs employés de l’AMA et a procédé à trois expertises, scientifique, juridique et forensique – cette dernière ayant été réalisée par l’institut médico-légal de l’Université de Lausanne, qui a confirmé que ce dernier avait eu accès à tous les documents relatifs à cette affaire.  

« D’un point de vue scientifique, il est important de remettre en question tous les aspects du dossier pour s’assurer que l’explication de l’origine de la substance interdite est crédible, a déclaré le professeur Olivier Rabin, directeur principal du département Science et médecine de l’AMA. Dans ce cas, malgré notre scepticisme, un examen approfondi de tous les faits vérifiables de l’affaire n’a révélé aucune preuve permettant de contester le scénario de contamination. Au contraire, toutes les preuves disponibles indiquaient une contamination sans faute par rapport à une ingestion intentionnelle. En fin de compte, dans son rapport d’aujourd’hui, le Procureur indépendant a confirmé que nos conclusions étaient raisonnables et faites sur la base des preuves. » 

« En vertu des règles, pour que la contestation du scénario de contamination par l’AMA soit couronnée de succès devant le Tribunal arbitral du sport, il aurait fallu convaincre le tribunal que les sportifs n’avaient pas établi le scénario de contamination selon la prépondérance des probabilités (c’est-à-dire >50 %), ce que les preuves disponibles ne permettaient pas, a déclaré le « General Counsel » de l’AMA, Ross Wenzel. Selon l’avocat externe engagé à l’époque, l’AMA aurait perdu un tel appel et, par conséquent, l’avis clair était de ne pas aller de l’avant. En fait, dans son rapport intermédiaire, le Procureur indépendant a convenu que les chances de l’AMA de gagner un tel appel étaient « sinon nulles, mais à tout le moins quasi inexistantes ». Si l’AMA avait fait appel, bien qu’elle ait accepté que les sportifs aient été contaminés sans faute de leur part, cet appel n’aurait été décidé que bien après les Jeux de Tokyo, n’aurait pas empêché les sportifs de participer aux Jeux (puisqu’aucune période de suspension n’aurait même été demandée) et n’aurait donné lieu à aucune publication préalable. Il s’agirait d’un appel technique qui aurait soulevé des questions d’équité envers les sportifs et épuisé les ressources de l’AMA. Jusqu’à présent, aucun élément crédible n’a émergé qui permettrait de rouvrir cette affaire et de contester la décision selon laquelle il s’agissait d’un cas de contamination. Cependant, comme l’AMA l’a toujours dit, si de telles preuves sont fournies à l’AMA, nous les examinerons avec diligence. » 

« Il est important de noter que le rapport intermédiaire du Procureur indépendant a innocenté l’AMA de tout acte répréhensible, a déclaré le directeur général de l’AMA, Olivier Niggli. M. Cottier va maintenant s’efforcer de terminer son rapport motivé final dans les prochaines semaines. Nous discuterons plus longuement de ce rapport avec le Comité exécutif en septembre. Nous comprenons qu’il contiendra des recommandations visant à renforcer le système antidopage mondial, que nous accueillons favorablement et que nous examinerons avec la communauté antidopage. Ceci s’avère très opportun compte tenu du fait que le Code mondial antidopage et les Standards internationaux, qui sont développés et détenus par la communauté antidopage, font présentement l’objet d’un examen de deux ans par les parties prenantes. » 

« Je tiens à remercier M. Cottier pour l’urgence avec laquelle il a produit son rapport intermédiaire, a déclaré le président du Conseil des sportifs de l’AMA et membre du Comité exécutif, Ryan Pini. Il est rassurant de lire les experts qui ont été consultés et les processus qui ont été suivis pour s’assurer que l’examen de cette affaire complexe soit complet, détaillé et transparent. J’espère que ce rapport intermédiaire, ainsi que l’annexe détaillée, rassureront les sportifs, en particulier à l’approche de Paris 2024. Le Conseil des sportifs a été à l’écoute des préoccupations des sportifs à ce sujet et nous sommes impatients de connaître les améliorations recommandées face aux processus et/ou aux Code et Standards internationaux. Nous sommes tout aussi impatients d’inciter nos collègues sportifs à contribuer au processus d’examen du Code et des Standards internationaux. De cette façon, nous pouvons nous assurer que cette affaire se traduit par des améliorations du système antidopage mondial bénéficiant aux sportifs du monde entier. 

À propos de l’Examen du Procureur indépendant 

La décision de nommer M. Cottier a été approuvée par le Comité exécutif de l’AMA le 25 avril, à la suite de demandes en ce sens formulées par un petit nombre de parties prenantes. Le Comité exécutif, composé de 16 membres, est formé de membres indépendants ainsi que de sportifs, de gouvernements de toutes les régions du monde et du Mouvement sportif, qui représentent leurs groupes respectifs.  

Comme l’indique la lettre d’engagement de M. Cottier, on lui a demandé de faire de son mieux pour publier son rapport complet d’ici la fin du mois de juin 2024. Cependant, au cas où le rapport motivé complet ne pouvait pas être publié dans ce délai, il lui a été demandé d’envisager de publier un rapport intermédiaire sommaire avant Paris 2024, comprenant les résultats de son enquête, ce qu’il a maintenant fait. 

À propos du Procureur indépendant Eric Cottier 

Totalement indépendant de l’AMA, du Mouvement sportif et des gouvernements, M. Eric Cottier est un procureur de 39 ans d’expérience, qui a été procureur général du canton de Vaud, en Suisse, de septembre 2005 jusqu’à sa retraite en décembre 2022. Auparavant, il avait été procureur de la République de 1984 à 1991, président du Tribunal de district de Vevey et Lavaux de 1991 à 1998 et juge au Tribunal cantonal de 1999 à 2005. Il a été procureur général au niveau fédéral en Suisse de 2016 à 2018. Il est actuellement membre du conseil d’administration de l’Institut suisse de droit comparé et membre d’un groupe de travail de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), une organisation intergouvernementale indépendante basée à Rome, en Italie.