Le Comité de révision de la conformité de l'AMA recommande une série de conséquences importantes pour la non-conformité de RUSADA

Le Comité exécutif de l’AMA examinera la recommandation et les conséquences proposées le 9 décembre.

Après avoir étudié un rapport du service Renseignements et enquêtes de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et d’experts indépendants en criminalistique, le Comité indépendant de révision de la conformité (CRC) de l’AMA a recommandé au Comité exécutif de l’Agence de déclarer l’Agence antidopage russe (RUSADA) non conforme au Code mondial antidopage (le Code), ainsi que l’AMA l’a annoncé le 22 novembre 2019. Cette recommandation s’accompagne de propositions de conséquences importantes et de conditions de rétablissement strictes.  

La recommandation du CRC a été transmise au Comité exécutif selon le processus convenu en vertu du Standard international pour la conformité au Code des signataires (SICCS). Comme une partie du contenu du document a depuis lors paru dans les médias, l’AMA rend maintenant publics les détails suivants de la recommandation du CRC. Le Comité exécutif examinera la recommandation lors d’une réunion extraordinaire qui aura lieu à Paris* le 9 décembre 2019.

Recommandation du CRC concernant la non-conformité à l’exigence de fournir les données

La recommandation de 26 pages du CRC, signée par Jonathan Taylor, c.r., président du CRC, rappelle au Comité exécutif que dans le cadre de sa décision du 20 septembre 2018 de réintégrer RUSADA dans la liste des signataires conformes au Code, « le Comité exécutif avait estimé que l’exigence de fournir une copie authentique des données de Moscou était « critique », car :

1. elle permettrait à la communauté antidopage de résoudre enfin les allégations d’un complot systématique visant à doper les sportifs russes, et de tirer un trait sur cette affaire;
2. elle permettrait de faire en sorte que tout sportif russe ayant été contrôlé positif soit puni;
3. elle permettrait également de faire en sorte que les sportifs russes innocents puissent être blanchis de tout soupçon. »

Le rapport du service Renseignements et enquêtes de l’AMA est fondé sur une évaluation forensique des incohérences relevées dans certaines des données du laboratoire de Moscou récupérées par l’AMA en janvier 2019. Compte tenu de la décision de l’AMA, le 17 septembre 2019, d’ouvrir une procédure de conformité à l’encontre de RUSADA, cette évaluation a également inclus l’examen des réponses des autorités russes à une liste de questions détaillées et techniques posées par le service Renseignements et enquêtes de l’AMA et les experts indépendants en criminalistique.

À la lumière des rapports publiés par le service Renseignements et enquêtes de l’AMA et les experts à l’issue de leur examen, le CRC a déterminé les points suivants :

• Les données de Moscou ne sont ni complètes ni entièrement authentiques. Plus particulièrement, alors que la copie 2019 de la base de données du Système de gestion de l’information du laboratoire (SGIL) correspond à bien des égards à la copie 2015 de la base de données du SGIL fournie à l’AMA par un lanceur d’alerte en 2017, des centaines de résultats d’analyse anormaux présumés qui figurent dans la copie 2015 ont été supprimés de la copie 2019, et les données brutes sous-jacentes ainsi que les fichiers PDF connexes ont été supprimés ou modifiés.
• Certains des résultats positifs présumés et des preuves connexes ont été supprimés en 2016 ou 2017, après la révélation par le D^r Rodchenkov du programme visant à dissimuler le dopage de sportifs russes, qui a été rapidement confirmé par l’enquête du professeur Richard McLaren (partie 1 et partie 2 – disponibles en anglais seulement). Toutefois, d’autres suppressions ou modifications importantes ont été effectuées en décembre 2018 et en janvier 2019 (c’est-à-dire après que le Comité exécutif de l’AMA eut imposé l’exigence de fournir les données). Ces activités ont été dissimulées en antidatant les systèmes informatiques et les fichiers de données dans le but de faire croire que les données de Moscou étaient dans leur état actuel depuis 2015. De plus, les commandes effectuées pour exécuter les manipulations, les suppressions et l’antidatage ont également été supprimées afin d’éviter leur détection.
• De plus, entre le 25 novembre 2018 (une fois encore, après l’exigence de fournir les données) et le 10 janvier 2019 (avant que les données de Moscou ne soient mises à la disposition de l’équipe de l’AMA), un membre du laboratoire de Moscou a :
  • inséré des preuves fabriquées dans la base de données du SGIL (prétendus messages entre des membres du personnel du laboratoire) pour étayer l’argument maintenant avancé par les autorités russes que ce sont le D^r Grigory Rodchenkov et deux complices qui ont falsifié des entrées dans la base de données du SGIL de Moscou dans le but d’extorquer de l’argent aux sportifs;
  • supprimé de la base de données du SGIL des preuves importantes qu’un autre membre du personnel du laboratoire était impliqué dans la dissimulation du dopage de sportifs russes en 2014 et en 2015. Ce membre du personnel est actuellement un témoin important pour la Russie dans le cadre de plusieurs cas en cours, dans lesquels il nie toute conspiration visant à protéger les sportifs russes contre des allégations de dopage et il traite le D^r Rodchenkov de menteur.

Le CRC a conclu qu’il s’agissait d’un cas extrêmement grave de non-conformité à l’exigence de fournir une copie authentique des données de Moscou, avec plusieurs circonstances aggravantes.

Recommandation du CRC concernant les conséquences (résumé)

Le CRC a donc recommandé que l’AMA envoie à RUSADA une notification formelle de sa non-conformité à l’exigence de fournir une copie authentique des données de Moscou, et proposé les conséquences suivantes, qui entreront en vigueur à la date à laquelle la décision de la non-conformité de RUSADA deviendra définitive et le resteront jusqu’au quatrième anniversaire de cette date (la « période de quatre ans ») :

• Les officiels/représentants du gouvernement russe ne peuvent être nommés et ne peuvent siéger à titre de membres de conseils, de comités ou d’autres instances d’un signataire du Code (ou de ses membres) ou d’une association de signataires.
• Les officiels/représentants du gouvernement russe ne peuvent pas participer ou assister aux manifestations suivantes durant la période de quatre ans : a) Jeux olympiques de la jeunesse (d’été et d’hiver); b) Jeux olympiques et paralympiques (d’été et d’hiver); c) toute autre manifestation tenue par une organisation responsable de grandes manifestations; d) tout championnat du monde organisé ou sanctionné par un signataire (les « grandes manifestations »).
• Au cours de la période de quatre ans, la Russie ne peut accueillir aucune édition de l’une de ces grandes manifestations, ni présenter sa candidature à cette fin ou se voir accorder le droit d’en organiser (pendant ou après la période de quatre ans).
• Lorsqu’un signataire a déjà accordé à la Russie le droit d’organiser une grande manifestation au cours de la période de quatre ans, il doit révoquer ce droit et confier l’organisation de la manifestation à un autre pays, sauf s’il est impossible, sur le plan juridique ou pratique, de le faire. En outre, la Russie ne peut pas se porter candidate à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2032, que la désignation de la ville hôte ait lieu pendant ou après la période de quatre ans.
• Le drapeau de la Russie ne peut être arboré lors d’aucune grande manifestation organisée au cours de la période de quatre ans.
• Ni le président, ni le secrétaire général, ni le chef de la direction, ni aucun membre du conseil d’administration ou de direction du Comité olympique russe ou du Comité paralympique russe ne peuvent participer ou assister à une grande manifestation organisée pendant la période de quatre ans.
• Les sportifs russes et leur personnel d’encadrement ne peuvent participer aux grandes manifestations organisées au cours de la période de quatre ans que s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils ne sont d’aucune manière associés à la non-conformité (c’est-à-dire qu’entre autre, ils ne sont pas mentionnés dans les rapports McLaren dans des circonstances incriminantes, qu’aucun résultat positif n’a été enregistré pour eux dans la base de données et qu’aucune donnée relative à leurs échantillons n’a été manipulée), selon les conditions strictes que définira l’AMA (ou le Tribunal arbitral du sport [TAS], s’il le juge approprié), conformément au mécanisme prévu par l’article 11.2.6 du SICCS. Dans ces circonstances, ils ne peuvent pas représenter la Fédération de Russie.
• Compte tenu des circonstances aggravantes dans cette affaire, RUSADA doit payer à l’AMA tous les frais que celle-ci a engagés dans ce dossier depuis janvier 2019, ainsi qu’une amende correspondant à 10 % de son revenu en 2019 ou à 100 000 $ US, selon celle des deux sommes qui est la moins haute. Il s’agit de l’amende maximale prévue par les règles en vigueur.

Recommandation du CRC concernant les activités de RUSADA

Selon la recommandation du CRC, les preuves (y compris les conclusions des récents audits des activités de RUSADA menés par l’AMA) indiquent que le travail de RUSADA contribue efficacement à la lutte contre le dopage dans le sport en Russie et que RUSADA collabore de manière productive avec d’autres organisations antidopage, notamment dans le cadre d’enquêtes menées en Russie. Par conséquent, le CRC ne recommande aucune surveillance spéciale, supervision ou prise en charge particulière des activités antidopage de RUSADA au cours de la période de quatre ans.

Toutefois, l’une des conditions du rétablissement est que la direction de l’AMA demeure convaincue tout au long de la période de quatre ans que l’indépendance de RUSADA est respectée et que ses activités ne subissent aucune interférence extérieure inappropriée.

Prochaines étapes

Le 9 décembre 2019, le Comité exécutif de l’AMA se réunira pour discuter de la recommandation du CRC. Si le Comité exécutif accepte la recommandation, une notification formelle sera envoyée à RUSADA pour faire état des allégations de non-conformité et proposer les conséquences décrites ci-dessus, conformément au Code. RUSADA aura 21 jours pour accepter la notification. Si elle ne l’accepte pas, le dossier sera soumis au TAS. Si le TAS impose les conséquences proposées, celles-ci seront contraignantes et devront être reconnues et appliquées par tous les signataires.

*Suite à ce communiqué de presse, l’Agence a déplacé la réunion du Comité exécutif de Paris, en France, à Lausanne, en Suisse, en raison des grèves annoncées dans la capitale française.