L'AMA lance un processus de consultation des parties prenantes sur les propositions d'ajouts au Code mondial antidopage concernant l'interruption volontaire du financement par un gouvernement

La date limite de soumission des commentaires est fixée au 15 octobre 2024. 

À la suite de la réunion du Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (AMA) du 12 septembre dernier, l'AMA lance aujourd'hui un processus de consultation des parties prenantes concernant les ajouts proposés au Code mondial antidopage 2021 (Code), qui traitent de la question de l’interruption volontaire du financement par un gouvernement.  

Contexte 

Les ajouts proposés au Code découlent des préoccupations exprimées ces dernières années par les membres du Comité exécutif selon lesquelles le système mondial de lutte contre le dopage doit être protégé par l'introduction de conséquences supplémentaires pour les gouvernements qui interrompent volontairement⁽¹⁾ leur contribution au budget annuel approuvé de l'AMA.

L'AMA a été fondée en 1999 avec un modèle de financement unique : le Mouvement sportif et les gouvernements du monde entier ont reconnu la nécessité de lutter contre le dopage dans le sport et se sont engagés à financer le budget de l'AMA à parts égales.   

Si un gouvernement ne versait pas sa contribution, l'impact serait double puisque le montant retenu ne serait pas égalé par le Mouvement sportif. Une réduction importante des contributions pénaliserait en fin de compte le système antidopage mondial dans son ensemble en obligeant l'AMA à réduire ses activités opérationnelles, telles que la recherche scientifique, la recherche en sciences sociales, l'éducation, le renforcement des capacités, l'engagement avec les parties prenantes, etc.  

Il est donc essentiel, pour la protection des sportifs, de préserver ce modèle de solidarité afin de garantir le budget de l'AMA et de permettre à l'Agence de remplir sa mission, qui est de diriger le mouvement mondial de collaboration pour un sport sans dopage. 

⁽¹⁾ Une interruption volontaire est considérée comme un défaut de paiement par un gouvernement de tout ou partie de sa contribution annuelle au budget annuel approuvé de l'AMA pour des raisons autres que des contraintes obligatoires, c'est-à-dire des circonstances factuelles et imprévisibles indépendantes de sa volonté qui l'empêcheraint de payer, par exemple des sanctions internationales, un état de guerre ou des circonstances similaires.  

A propos de la consultation des parties prenantes 

À la suite de la réunion du Comité exécutif de l'AMA de mai 2022, un Groupe de travail ad hoc de l'AMA a été mis en place. Par la suite, un document traitant du retrait volontaire de financement par un gouvernement (document) a été approuvé par le Comité exécutif de l'AMA en mars 2024 en tant que base pour la poursuite de la rédaction et le soutien de la consultation.

Le document décrit ce que l'on entend par interruption volontaire de financement et expose les conséquences, ainsi que la procédure à suivre pour les imposer. Certaines des conséquences sur les limitations imposées au pays concerné en matière d'appels d'offres pour de grandes manifestations, ainsi que les restrictions imposées aux représentants de son gouvernement qui assistent à de grandes manifestations et siègent dans les conseils/commissions des signataires du Code, etc. -- devront être mises en œuvre par certains signataires. L’application de ces conséquences nécessitera donc un certain nombre d'ajouts limités au Code. Ces ajouts n’engendreront pas, en principe, de mise en œuvre par les signataires dans leur propre cadre juridique.  

Les ajouts proposés ont été rédigés en complément des changements requis dans les statuts de l'AMA et des nouvelles règles internes de l'AMA concernant les conséquences.  

À l'issue du processus de consultation des parties prenantes sur les dispositions additionnelles du Code, l'AMA examinera les commentaires reçus et apportera les ajustements nécessaires à ces dispositions. Les dispositions du Code, ainsi que les autres documents, seront alors à nouveau examinées par le Comité exécutif. Les versions recommandées par le Comité exécutif devront être ensuite approuvées par le Conseil de fondation de l'AMA. La date d'entrée en vigueur des dispositions du Code dépendra donc de la date d'approbation par le Conseil de fondation.  

Pour soumettre une rétroaction 

Pour soumettre vos commentaires concernant les ajouts proposés au Code, veuillez accéder à WADAConnect, la plateforme de consultation en ligne de l'Agence. Pour plus de contexte, la version actuelle du document, qui est référencée ci-dessus, est également disponible via la plateforme en tant que document de référence.  

Facile à utiliser, WADAConnect vous invite à créer un compte d’utilisateur et à saisir vos commentaires. Si vous avez des questions concernant la plateforme, veuillez vous référer au guide de l’utilisateur simple. 

Les parties prenantes sont invitées à être aussi spécifiques et claires que possible dans leurs commentaires, c'est-à-dire en proposant un texte pour remplacer les modifications proposées. 

Il convient de noter que ce processus de consultation est distinct du processus plus large de mise à jour du Code 2027 et des Standards internationaux qui est actuellement en cours.   

Nous attendons votre rétroaction avec impatience. La date limite de soumission des commentaires est fixée au 15 octobre 2024. 

Si vous avez des questions, veuillez contacter l’adresse courriel suivante : code@wada-ama.org.